Mesure exceptionnelle de soutien à l’hébergement des citoyens déplacés d’Ukraine En savoir plus : 20221118_NoteInformationDihal Les annexes : Annexe 2. Décret no 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle Annexe 3. 1 Attestation d’hébergement Annexe 3. 2 Attesation d’hébergement novembre 29, 2022 Publié dans Actualités
